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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Un contrat de travail la recrutant en qualité d’agent non titulaire à compter de cette même date a été signé le 30 juillet 2018 entre l’intéressée et cet établissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle porte la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils soutiennent que : - n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, la SARL E a été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00355_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Dans ces conditions, cette dernière a été mise en mesure de connaître l'origine et la teneur des informations collectées lors du contrôle et de solliciter la communication des témoignages recueillis par

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, les requérants ne sauraient utilement justifier cette absence de communication par la circonstance, à la supposer avérée, que les comptes concernés n'auraient enregistré aucun mouvement pendant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

salariée, si elle n'avait pas été victime de la faute commise par l'établissement hospitalier, sera justement évalué à la somme arrondie de 6 051 euros, déduction faite des indemnités journalières d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00319_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il suit de là qu'en dépit des éléments produits par le requérant faisant état d'éléments favorables relatifs à sa scolarité et à son intégration en France notamment par l'accomplissement de différents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la commune de Saint-Malo ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02012_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Ce mémoire a été communiqué au conseil de M. A... qui en a accusé réception le 11 décembre 2024. Cette communication a rouvert l’instruction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01040_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

°) d'annuler ce jugement du 1er février 2022 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Galmier à lui verser la somme totale de 22 220,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Galmier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le droit de communication exercé auprès de la caisse de congés intempérie du BTP a révélé que, pour la période ici en cause, aucun salarié n’était déclaré par la société Ozan Bâtiment, ceux déclarés auprès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA02717_20240816

Admin. Appel

16 août 2024

16 août 2024

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00511_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le rapport médical établi le 18 mars 2022 par le médecin rapporteur sur l’état de santé de C...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

intempéries de la fin d'année 2020 qui ont impacté la commune de Gouts, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que les intempéries relatées par ce compte rendu n'auraient pas engendré les mêmes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02382_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par une communication, qui leur a été adressée le 24 octobre 2025 en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01678_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00141_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle fait valoir que : - le certificat médical du 5 juillet 2022, pouvait être pris en compte par le tribunal dès lors que, s'il est postérieur à l'arrêté attaqué, il rend compte de son état de santé

Source officielle

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