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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
compte permettant de justifier le versement des salaires pour refuser de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
pour les fonctionnaires non logés et de lui verser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte, une somme de 6 128,50 euros correspondant au complément
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent
6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
Maine-et-Loire l'a informé de sa décision de ne pas reconnaître comme fondé l'exercice de son droit de retrait pour la période du 31 mars au 9 avril 2015 et d'enjoindre à l'administration de rétablir son salaire
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
E a été assujetti, suivant la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017 et 2018, résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables des montants
1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
d'une erreur de fait ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré le préfet, il justifie d'une rémunération au moins égale au salaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente
ORCA_25VE02317_20251009
9 octobre 2025
Par un jugement n° 2502848 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 118 de ce même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
Le 2 juin 2020, un second titre de recette a été émis à son encontre, pour un montant de 2 896,44 euros, au titre d’un « trop perçu sur salaire ».
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt sous astreinte de 200 euros par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis au dirigeant d'une société par actions simplifiée, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
contrairement à ce qu'ont retenu l'administration puis le tribunal administratif, à l'abattement de 40% prévu, en matière de versements de dividendes résultant d'une décision régulière des organes compétents
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
que : - l'ensemble des trois axes de son projet d' " usine à sites e-commerce, " qui sont indissociables, est éligible au crédit d'impôt innovation compte tenu de son caractère innovant ; - les salaires
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
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