de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à supporter les dépens de l'instance.

charge de l’AP-HP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de première instance et d’appel.  

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

n° 24MA01247 et n° 24MA01487, dès lors que celle-ci n’est pas régulièrement intervenue en première instance.

Elle soutient que : - le rejet des conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens n'est pas motivé ; -la charge de travail déployée en première instance, notamment

Elle soutient que : - le rejet des conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens n'est pas motivé ; -la charge de travail déployée en première instance, notamment

solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in

condamnation entre deux coauteurs, au nombre desquels continue de figurer la société Egis Structures et Environnement.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Il résulte de l'examen du dossier de première instance et des mentions du jugement attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie, susceptible de faire valoir le paiement de certains frais tels que

D a obtenu en première instance l'indemnisation qu'il demandait au titre du préjudice esthétique temporaire, des dépenses de santé actuelles et des frais divers pour les montants respectifs de 2 000 euros

Elle soutient que : - sa demande de première instance tendant à la condamnation de la société Les menuisiers bagnérais était recevable ; le défaut de mandat est régularisable à tout moment de l'instance

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

2016 ; - pour les dépenses d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation du bâtiment AMH1/CCI, les premiers juges ont exclu à tort la somme de 14 859,93

par la commune de Troyes tant en première instance qu'en appel.

A B, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 10 371 euros au titre du remboursement des dépenses directement entraînées par sa maladie

Il ressort des pièces versées au dossier en première instance, en particulier d'une attestation du 30 juillet 2020 établie par le responsable de l'établissement du service d'infrastructure de la défense

Elle soutient que : - les conclusions incidentes de la SARL Zohra sont irrecevables dès lors qu'elle invoquait en première instance l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 70 et qu'elle invoque en appel

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire par lequel la CPAM de la Vienne, pour le compte de laquelle a ensuite agi la CPAM de la Charente-Maritime, avait introduit son recours

-1 du code de justice administrative ; – l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; – l’Etat ne pouvait être condamné à de tels frais, n’étant pas partie perdante dans cette instance ; – les