Par un jugement n° 2202022 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2410107 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

La seule circonstance que le requérant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du tribunal de judiciaire de Nanterre, qui n'est pas revêtu d'une autorité

Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de l'assignation à résidence.

C..., l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.

Dans ces conditions, Mme A...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le transfert : 5.

En ce qui concerne le respect de l'autorité de la chose jugée : 5.

Par un jugement n° 2301247 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

C ne peut donc utilement se prévaloir de la dénaturation des faits que les premiers juges auraient commise pour contester la régularité du jugement attaqué.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions

Par un jugement n° 2300101 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102241 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme C épouse B.

Dans ces conditions, M.

du tribunal pour enfants de E pour écarter la valeur probante de ses documents d'état civil dès lors que ce jugement était dépourvu d'une autorité de chose jugée s'imposant au juge administratif ; -

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il soutient que : - la peine qui lui a été infligée est légère au regard des quantums maximums pour ce type d'infractions et témoigne de ce que le juge pénal a jugé le risque de réitération très limité