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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01825_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le préfet du Rhône a fixé, par plusieurs arrêtés en 2006 et 2007, des prescriptions de remise en état du site.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'entrée prévues dans le règlement n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que les moyens humains dont disposait la société GCOM pour réaliser ses prestations se limitaient à une seule personne, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures émises par les sociétés IDB, IDFOS et Elion pour la période du 1er juillet 2013 au 9 mars 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D, en qualité de représentant du groupement foncier propriétaire de la parcelle ZK12, relatif aux conditions de démantèlement et de remise en l'état, en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 231-6 de ce code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / 1° Les personnes signalées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... la provision de 1 635 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juin 2023 au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00800_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

consultant et la cheffe du département recherche et développement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21094_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 24BX02362, la société COD Restauration, représentée par la Selarl Payen prise en la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 24BX02362, la société COD Restauration, représentée par la Selarl Payen prise en la personne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., en sa qualité de représentant du personnel, a assisté à la réunion d’adoption du règlement intérieur et que plusieurs notes de service ont été diffusées au personnel, avec émargement ou remise par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00936_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à leurs préjudices moraux et aux troubles dans leurs conditions d’existence.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique auraient remis en cause son économie générale doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le taux réduit de TVA de 10 %

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L'article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé

Source officielle

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