CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
Le préfet du Rhône a fixé, par plusieurs arrêtés en 2006 et 2007, des prescriptions de remise en état du site.
6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
d'entrée prévues dans le règlement n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ou
2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les moyens humains dont disposait la société GCOM pour réaliser ses prestations se limitaient à une seule personne, M.
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
L'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures émises par les sociétés IDB, IDFOS et Elion pour la période du 1er juillet 2013 au 9 mars 2016.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
D, en qualité de représentant du groupement foncier propriétaire de la parcelle ZK12, relatif aux conditions de démantèlement et de remise en l'état, en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 231-6 de ce code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / 1° Les personnes signalées
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
B... la provision de 1 635 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 1er juin 2023 au
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
consultant et la cheffe du département recherche et développement.
3ème chambre
DCA_22TL21094_20231121
21 novembre 2023
ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 sous le n° 24BX02362, la société COD Restauration, représentée par la Selarl Payen prise en la personne
DCA_24BX02363_20241212
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B..., en sa qualité de représentant du personnel, a assisté à la réunion d’adoption du règlement intérieur et que plusieurs notes de service ont été diffusées au personnel, avec émargement ou remise par
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
à leurs préjudices moraux et aux troubles dans leurs conditions d’existence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique auraient remis en cause son économie générale doit être écarté. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le taux réduit de TVA de 10 %
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
L'article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé
Page 19 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.