Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du 25 juin

d'Etat et à la Cour de cassation, concluent au rejet de la requête.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) à titre principal d'annuler le jugement n

Il y a lieu, dès lors, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d’Etat.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

A B, représenté par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2104835, rendu le 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler

B A, domicilié aux Etats-Unis où il exerce la profession d'avocat, a acquitté, à raison de la plus-value réalisée, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à verser à la société Imaero Invest une somme de 22 584 773 euros et à M. et Mme A une somme de

et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née

et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née

et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née

saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du

saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis : - d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du

A, représenté par Me Vicente, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat

Par une ordonnance n° 2401863 du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du II et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 19 juillet 2024, le CHU de Lille, représenté par la SCP Yahia Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2024 et 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bornhauser, avocat, demande à la Cour, dans le dernier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Chaudhry Shouq, avocate du centre hospitalier

, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat. ".