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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. ".
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
) Valence Romans Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société BH Déco à lui verser une provision
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
La société civile immobilière de construction-vente Les Jardins du Mélezin, détenue à 90 % et qui a pour gérante une société représentée par M.
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Nantes à titre principal de condamner le centre hospitalier Sèvre et Loire à lui verser une somme de 159 808,90 euros TTC au titre du solde du marché conclu avec celui-ci le 17 mai 2016 pour la construction
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant une autorisation d'urbanisme, à l'exception des extensions de constructions existantes. ". 9.
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
En effet l'intéressé, professionnel de la construction, s'est abstenu d'effectuer les diligences nécessaires décrites ci-dessus, qui lui auraient permis de régulariser les constructions en cours et de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
de la commune de Lormont ; 3°) d’ordonner une expertise avant dire droit afin de décrire l’ensemble des travaux réalisés sur la ligne 500 000, les abords de l’infrastructure ferroviaire et les constructions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
délai de trois mois à compter du jugement, une nouvelle déclaration d'intérêt général qui, d'une part, rétablira le cheminement originel du vallon de Sainte-Cécile et, d'autre part, prévoira la construction
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SAS Redeim un permis en vue de la construction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
qu'il appartient au préfet, dans les cas où le projet de PPRif serait abandonné ou si sa finalisation prenait un retard tel que son application anticipée ne pourrait plus être regardée comme étant provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
Sur les appels en garantie : En premier lieu, dès lors que la société Socotec constructions, la société Sermaz et M.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Il est constant que la société Socotec Construction, dès la première instance, a succédé et est venue aux droits de la société Socotec France.
3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
E..., ont conclu des contrats de cession de droit d’occupation d’emplacements situés au troisième niveau souterrain du parc de stationnement Harlay Pont-Neuf, dont la construction et l’exploitation ont
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative
DCA_22MA02900_20231211
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel
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