Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise individuelle de M.

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transports routiers, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 2020 adressée à la société Lafarge Bétons France inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé

Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise

Le comité d'entreprise FAMAT n'est donc pas fondé à soutenir que le GIE Atout France aurait manqué à ses obligations en matière d'information des consommateurs. 7.

Par un jugement du 5 mai 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société A Pneu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme B A était associée

LA SAS Comptoir Méditerranéen Matériels Entreprises (CMME), dont M.

La SARL Elfra, dont le siège est situé en Haute-Saône et qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " travaux de charpentes ", a fait l'objet d'une vérification

Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,

La vérification de la comptabilité de la société MHT, dont M.

Si l'entreprise exerce une telle activité, l'impôt peut être perçu dans l'autre État sur les bénéfices de l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement

Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.

Lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration a constaté qu'elle proposait à la location saisonnière ou à la vente immobilière des biens situés en France et plus particulièrement

A, 4 rue Scherrer à Antony, et non au siège social de la société situé à Chypre et a été retourné à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

E et Mme C, alors mariés et domiciliés 4, chemin des sables à Clairefontaine-en-Yvelines, étaient co-gérants et associés à 50 % de la SARL Paris Glamour, dont le siège se situait sur le territoire de la

La SARL Saran Ambulance, dont le président est M.

Par des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 24 avril 2025, la ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de l'exercice 2014 et dont le montant total s'élève à la somme de 503 236 euros hors taxes.

Il ressort des pièces du dossier que, faute pour l'unité économique et sociale (UES) du groupe Akka auquel appartient la société Ekis France d'être dotée d'un comité social et économique commun dont l'existence

L'administration doit ainsi être regardée comme justifiant que la charge en cause n'a pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise et était donc fondée à la réintégrer au bénéfice imposable à l'impôt