En outre, alors que les décisions attaquées, que Mme B dit être révélées par la consultation de son relevé de notes et de résultats disponible sur son espace personnel en ligne, présentent un caractère

représentants du personnel.

des représentants du personnel est entachée d'irrégularité ; - l'administration a manqué à son obligation de contrôler le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et en particulier le périmètre du

observations de Me Gannat, représentant la société Wolters Kluwer France devenue la société Lamy Liaisons.

licenciement qui a eu lieu le 14 février 2018, la tenue du conseil de discipline, le 2 mars 2018, et la consultation du comité d'entreprise qui s'est réuni le 14 mars 2018.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A E née F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils alors mineur, M. C E, et M.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

- les conclusions de Me Randazzo, représentant de M. A, - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le conseil national des activités privées de sécurité.

Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Brochet, représentant le GHH. Considérant ce qui suit : Mme A...

Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.

la société TotalÉnergies Marketing France, et de Me Daffis-Costa, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Fraysse, représentant la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, et de Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Proy représentant les consorts C et de Me El Boustani, représentant l'EPSM de l'agglomération

B ; la décision est ainsi entachée d'incompétence ; - alors que le CHU a décidé de soumettre la décision de suspension à une consultation préalable du chef de pôle et du président de la commission médicale

Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, représentant le département de l'Allier, et de Me Martinet-Beunier, représentant

la régularité des délibérations de la commission à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non

des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non