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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a été dit n'ont pas le caractère de contrats, n'imposaient de mettre l'association AVIJ 971 en demeure de respecter les clauses de ces conventions avant de procéder à leur résiliation.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 7 octobre 2014, reçu le 10 octobre 2014, elle a sollicité la transformation de son contrat de travail, renouvelé à de nombreuses reprises, en contrat à durée indéterminée (CDI).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par réclamation du 9 juillet 2020, Mme A a demandé la réparation des préjudices qui résulteraient des fautes commises par la collectivité dans la gestion de son contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A a été recruté par la société Côte d'Opale sécurité le 1er mars 2014, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la cause exclusive du préjudice invoqué et que ce contrat est un contrat de droit privé ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne sont pas fondés ; - les conclusions à fin d'annulation du contrat sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de conception de maîtrise d'œuvre dont un contrat de maîtrise d'œuvre système (Moe-S) et plusieurs contrats de maîtrise d'œuvre sous-système (Moe-SS).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Quand la créance dont le paiement est sollicité est une créance de nature contractuelle, les droits sont réputés acquis, sauf si stipulation contraire du contrat, au moment de l’accomplissement de l’obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
application du contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
annuels intitulés " contrat de travail de droit public à durée déterminée d'un photographe pigiste - Régularisation ".
Source officiellePage 19 sur 2651