Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Papi, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

spéciale et forfaitaire, et de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution à minima à 2000 fois le taux minimum horaire garanti ou à réexaminer sa situation afin de lui accorder des délais

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 342 233 euros correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement

La Société générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 678 363 euros correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement

La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 262 453 euros correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré () 4.

Il suit de là que les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de

sociales, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant en litige et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.