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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une convocation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation à la séance du 19 décembre 2019 doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
il est également irrégulier et contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le tribunal l'a informé que l'audience convoquée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, la circonstance que la convocation à la séance disciplinaire de la CNAC ne rappelait pas à nouveau cette faculté n’a privé l’intéressée d’aucune garantie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 7 du jugement qu’une convocation à la réunion du comité social et économique du 19 janvier 2022, accompagnée des documents relatifs à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation de la CNAC au regard des dispositions citées au point précédent doit, dès lors, être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
avocat lors de l'audition du 21 mars 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Toute convocation est faite
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
lui a bien été adressée l'invitant à participer à la réunion, cette convocation ne précisait pas qu'il était susceptible d'être auditionné et qu'il pouvait donc présenter un argumentaire en défense ;
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
- les premiers juges ont entaché leur jugement d’erreurs de fait, de droit et manifeste d’appréciation ; - la procédure d’imposition a été viciée dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - il était expressément fait état du problème du bornage de la parcelle C 305 dans la rubrique " questions diverses " de la convocation du conseil municipal du 10 novembre 2021 de
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