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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02172_20231117
17 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23NT03301_20240705
5 juillet 2024
ORCA_23NT03318_20240705
ORCA_23NT03479_20240705
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
DCA_22NC00304_20230928
DCA_22NC00305_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
DCA_22NC00800_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
DCA_22NC00809_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
La succession de M.
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
ORCA_23NT02169_20231117
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00213_20230505
5 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00214_20230526
26 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 3.
ORCA_22MA00215_20230526
ORCA_22MA00217_20230614
14 juin 2023
ORCA_22MA00218_20230614
ORCA_22MA00237_20230614
ORCA_22MA00238_20230623
23 juin 2023
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