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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants.
DCA_22NC02346_20241010
DCA_22NC02347_20241010
En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants. M.
DCA_22NC02348_20241010
et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire. 5.
DCA_22NC02349_20241010
En exécution de cet arrêt, la commune de La Chapelle-Saint-Luc a émis les titres exécutoires correspondants.
DCA_22NC02350_20241010
à son profit sur la commune, compenser sa dette à l'égard de cette collectivité par cette créance.
DCA_22NC02351_20241010
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
dès lors que la créance détenue par la société B TP à l'égard de la commune de Mauguio dans le cadre d'un marché de travaux lui revient contractuellement au titre du complément de prix prévu dans le cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Dans l'hypothèse où ce solde est inférieur à la somme des créances détenues par les tiers payeurs, il y a lieu de le répartir au prorata de leurs créances respectives. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
par un titre de réduction émis par l'ordonnateur ; - aucune prescription de recouvrement n'était acquise lorsque les saisies administratives à tiers détenteur ont été émises ; - pour toutes les créances
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
titre des " droit de terrasse 2016 ", d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la CARSAT Sud-Est Pen date du 21 mai 2019, d'ordonner la mainlevée de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
de l'AANA ; - la créance objet de la saisie à tiers détenteur ne pouvait être considérée comme étant exigible dès lors que le titre exécutoire auquel elle se rapporte a été annulé par la cour, par
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
des indemnités qu'elle estime lui être dues à la suite de la fin de son contrat de travail à durée déterminée le 6 juin 2022, d'autre part, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2
DCA_23MA03163_20240628
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
Cette somme correspond à un solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues par le foyer fiscal que Mme A formait avec son époux au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. / Lorsque la commune s'est substituée à
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