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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21938_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'avis litigieux émis par la CNAC, lors de sa séance du 15 octobre 2020, rappelle les caractéristiques principales du projet, son historique ainsi que sa localisation et indique qu'il répond aux critères
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas d'égalité entre deux salariés, le critère de l'ancienneté était utilisé pour les départager. L'évaluation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
tenant au prix, de 50 sur 50 au titre du critère technique, de 3,02 sur 5 au titre du critère tenant aux délais d’exécution et celle de 10 sur 15 au titre du critère tenant à l’organisation de l’équipe
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ce critère n'a ni pour objet ni pour effet de désavantager la candidature de la Pharmacie de l'Université par rapport aux autres candidatures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
prévu par la loi ; la méconnaissance de ce critère suffit à justifier l'annulation du refus de délivrance de l'autorisation à CFM Toulouse et de l'autorisation délivrée à Pyrénées FM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'espace ; - le projet méconnaît l'objectif fixé en matière de développement durable dès lors qu'il est incompatible avec le critère relatif à l'imperméabilisation des sols, avec le critère relatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03049_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03050_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03051_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03052_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03054_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03055_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03056_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03061_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03062_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les quatre critères
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