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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, sous le n° 23LY01453, Mme B, représentée par Me Sabatier (SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés), demande à la cour : 1°

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même code précise que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès

Suite à son décès survenu le 28 septembre 2021, ses deux filles ont repris l'instance.

appartement situé à Nice, qu'elle a exercé une activité professionnelle pour un poste d'auxiliaire de vie entre le mois de juillet 2018 et le mois de novembre 2020, qu'elle a été accompagnée par l'association

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un

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article 72-2-2 du code de procédure pénale, il ressort des pièces du dossier que le contrôle de vérification de son droit au séjour a été effectué le 28 janvier 2025 dans les locaux de services de l’association

B était bénévole au sein de son association durant les années 2017, 2018 et 2019 ne permet pas d'établir la réalité de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses du requérant sur le territoire

violences et agressions subies en raison de son handicap, commises par les civils et les autorités policières et de l’absence totale de soutien de sa mère qui l’a chassé du domicile familial peu après le décès

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F était atteint aurait conduit à son décès dans l'année en l'absence de greffe hépatique.

septembre et 10 octobre 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par le cabinet d’avocats Birot-Ravaut et associés