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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00715_20260317
17 mars 2026
admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Juge des référés
ORCA_25NC02366_20251031
31 octobre 2025
effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et, d’autre part, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00142_20240524
24 mai 2024
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
ORCA_25VE02029_20251202
2 décembre 2025
admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
A..., célibataire sans charge de famille, ne justifie pas d’une intégration professionnelle particulière, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’a plus la qualité de salarié depuis 2016,
5ème chambre
DCA_24VE01188_20250528
28 mai 2025
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
à la Cour de rejeter la requête, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ou de lui restituer une carte de séjour pluriannuelle, ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
S'il indique que son père et sa mère sont décédés en produisant, à ce titre, des actes de décès établis en 2011 et en 2013, et précise que ses deux sœurs et son frère sont réfugiés au Cameroun, ces circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02046_20240516
16 mai 2024
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
4ème chambre
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au moins, à défaut notamment de production d'un livret de famille et d'un acte de décès
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié
ORCA_24TL02841_20250313
13 mars 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 7.
1ère Chambre
DCA_24NT01541_20241224
24 décembre 2024
relations avec les membres de sa famille résidant dans le Maine-et-Loire et n'établit pas plus en première instance qu'en appel qu'il serait dépourvu de toute attache familiale au Maroc, à la suite du décès
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
L'autorité préfectorale n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments invoqués par Mme C dans sa demande, relatifs à son état de grossesse, sa recherche d'emploi ou encore le décès de son père
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère chambre
DCA_23TL02048_20240328
28 mars 2024
Enfin, Mme B, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans, nonobstant le décès de ses parents et la présence
DCA_25BX02280_20260326
26 mars 2026
libertés d'autrui. » Mme C... soutient qu’elle réside en France depuis huit années révolues à la date de la décision contestée, qu’elle a été expulsée de son foyer par sa belle-famille à la suite du décès
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01093_20231207
7 décembre 2023
Il a obtenu, le 20 août 2013, un titre de séjour en qualité de salarié, renouvelé en dernier lieu jusqu'au 19 avril 2019.
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