Elle a fait l’objet, les 26 avril 2019 et 25 février 2021, de décisions de refus de séjour assorties de mesures d’éloignement.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a obligé à se présenter

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le

de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français

de justice ; 5°) d'assortir les injonctions de paiement d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture de la décision à intervenir ; 6°) de condamner

concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

B relève appel de ce jugement. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

le territoire français dans un délai de trente jours, assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans et fixé le pays de destination.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi et refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'une erreur

A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.

Cette annulation de la décision de refus de séjour prononcée par le tribunal administratif a privé ainsi de base légale la décision du 18 octobre 2023 faisant obligation à Mme B de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.