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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03733_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2506493 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
d'employeur auquel l'inspectrice du travail avait, par sa décision en litige, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02856_20220616
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
L'annulation par le juge d'appel d'un jugement qui annulait une décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'entraîne pas par elle-même la sortie de vigueur de la décision d'autorisation
9ème Chambre
DCA_22PA01696_20230303
3 mars 2023
B dans le délai d'un mois à compter de la mise à disposition du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03152_20220408
8 avril 2022
M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisiosn du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces des dossiers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02144_20240704
4 juillet 2024
C pour occuper un emploi de technicien, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 26 janvier 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation de travail
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; Sur la régularité du jugement : - le jugement qui ne répond pas au moyen soulevé tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 6 janvier
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
Par un jugement du 29 juin 2023, dont M. et Mme A... interjettent appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette décision et de la décision implicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
Le préfet de l'Isère a rejeté la demande d'autorisation de travail, par une décision du 22 avril 2020. M.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il juge que le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne dispose d’une autorisation pour exploiter les centrales de ... accordée par
DCA_23NC03816_20240926
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement n° 2104570 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du 10 décembre 2020 de l’inspecteur du travail, et du 24 juin 2021 de la ministre du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
E... et la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail a également refusé d’accorder l’autorisation sollicitée. Par un jugement du 6 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
Par une décision n° 24NT01112 du 13 juin 2024, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution de ce jugement. 2.
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
de refus de séjour, qui est fondée sur deux autres motifs, l'un tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressée, l'autre de l'absence d'autorisation de travail.
2ème Chambre
DCA_24VE01584_20250922
22 septembre 2025
à intervenir ; 7°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
et le prénom des autres membres de la commission.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de mettre fin à son contrat de travail. 2.
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