D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 15 septembre et 26 octobre 2021, par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

En outre, si le juge doit statuer sur l'étendue des préjudices invoqués devant lui, il peut néanmoins renvoyer un demandeur devant l'administration pour la liquidation des indemnités dues après avoir défini

Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2108127 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA BNP Paribas.

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 10 mars 2021.

Par un jugement n° 2012658 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Le Go, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012655 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°

B, représenté par Me Le Go, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012657 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°

B, représenté par Me Le Go, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012653 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 5.

Par un jugement n° 1910436 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

des dispositions combinées des articles R. 711-9, R. 711-10 et R. 741-6 du code de justice administrative ; les conditions de notification de la décision relative à la demande de transmission d'une question

Il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que l'office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, ACM Habitat, ait entendu saisir le tribunal d'une demande reconventionnelle

ou avis des commissions départementales d'aménagement commercial présenté devant la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative de droit belge Eurelec Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28

Les demandes préalables adressées par Mme B... et M. 

C a été informé de l'envoi de cette demande par courrier du 20 décembre 2012, réceptionné le lendemain.