Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SARL Phone 2000, représentée par Me Royaï, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande

Il résulte de ce qui précède que la société Cebisa France est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à

Par un jugement n° 2104059 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2104120 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2201076 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de paiement d'une aide à l'investissement vitivinicole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Il résulte de ce qui précède que la société Irem Spa n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104273 du 5 octobre 2023, tel que rectifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Par une proposition de rectification du 31 juillet 2015, l'administration fiscale a notamment réintégré des recettes omises au chiffre d'affaires de M.

Par un jugement n° 1902653 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2109019 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

: 1° d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de prononcer l'annulation partielle de la décision de 23 juillet 2018 statuant sur sa réclamation en ce qui

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la proposition de rectification adressée à M.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ". 3.

B un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802697 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203685 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.