Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

implicite de rejet de leur demande de retrait de cette décision.

demandes de référé.

Lainé, président de la 4ème chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2024.

en litige par le juge des référés, alors qu'elle avait argumenté sur le fond devant le tribunal administratif ; - la décision préfectorale en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle

Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n°2502188 du 1er septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Etienvre, président de la 4ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025. Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande.

de la décision née le 30 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités

B est atteint, était dépourvu d'utilité compte tenu du caractère définitif de la décision du 16 novembre 2022, - le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a toutefois commis une erreur de

décisions s'il a été saisi ».

Il forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.

La procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés d'une cour administrative

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.