A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2009 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 octobre 2011.

Par un jugement n° 2110272 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Ces motifs, qui constituent le support nécessaire du dispositif du jugement, se trouvent par suite revêtus de l'autorité de la chose jugée.

section BY n° 15 et 23 et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté ses demandes tendant au retrait de cette décision de repositionnement, à la cession de la parcelle cadastrée section

Elle soutient que : - la présidente du tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 5.

; - l'autorité relative de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2018 ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif de Limoges fonde sa

de Marseille, lequel est revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de La Poste ; - il a été privé de traitement du mois de mai 1999

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ; - le tribunal a méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 29

Par un jugement n° 1809927 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En exécution d'un jugement annulant une décision illégale d'éviction d'un agent public, l'autorité administrative est tenue de procéder d'office, sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé en fasse la

Par un jugement du 21 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. 2.

méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 24 mai 2013 et 26 décembre 2013 par lesquelles le

B... soutient que : - la requête est recevable ; il a intérêt et qualité pour agir ; la requête ne méconnait pas l’autorité de la chose jugée ; l’exception de recours parallèle ne fait pas obstacle à

de la chose jugée attachée au jugement avant-dire-droit susvisé du 22 octobre 2021 ; - le jugement attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et décidée par le jugement avant-dire-droit susvisé

Sur l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux : 2.

Sur l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux : 2.

, par un jugement du 17 décembre 2024 revêtu de l'autorité de la chose jugée, de la décision du même jour du préfet des Hauts-de-Seine rejetant la demande de Mme A tendant au renouvellement de son titre

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 1er octobre 2019 doit être écartée. Sur la responsabilité : 9.

L'existence de cette faute n'apparaît pas sérieusement contestable, dès lors que l'illégalité et le caractère injustifié de cette décision ont été retenus par le jugement du 12 mai 2016 du tribunal administratif