Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir rejeté ses demandes de première instance ; la non communication de son entier dossier médical l’a privé d’une garantie, sa pathologie est imputable

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note des services de renseignement, que M.

La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

F A et G E B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

A... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes () Les répliques, autres mémoires et pièces

parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.

D'autre part et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Par un jugement n°1814188/2-2 du 8 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet née le 27 février 2018, la décision du 15 juin 2018 et la décision implicite

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jetnetherlands a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

Par une décision du 3 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), présentés pour M.

; d'autre part, ils n'ont été informés de ce qu'un droit de communication avait été formé auprès du département du Val-d'Oise que dans la réponse aux observations du contribuable du 29 septembre 2016

, est irrégulier ; pour rejeter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée, les premiers juges se sont fondés soit sur une pièce annexée à ce mémoire en défense non communiqué

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision, lui refusant un délai de départ volontaire, en se fondant exclusivement, d'une part, sur la circonstance non contestée