attaquée vise les observations qu’elle a présentées à la suite de ce courrier, elle a été privée d’une garantie, ce qui a exercé une influence sur le sens de cette décision.

, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 8.

recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces éléments sont corroborés par des constatations propres à l'entreprise, aux activités ou à la situation de ce contribuable

Par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.

des documents liés à la procédure de visite et de saisie, transmise le 21 mars 2025, qui ne lui ont, jusqu’alors, jamais été communiqués ; la cour pourra ordonner au ministre de communiquer ces documents

Ainsi, cette décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 10.

Un mémoire, présenté par la commune du Cannet-des-Maures, représentée par la SELARL ITEM avocats agissant par Me Faure-Bonaccorsi et enregistré le 4 novembre 2025, n’a pas été communiqué.

Ainsi, le défaut de communication des éléments réclamés, en ce qui concerne les rectifications relatives au chiffre d'affaires résultant des prestations effectuées pour la société C, n'a pas entaché la

parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.

D'autre part, en estimant qu'il " résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif

Elle soutient que : le tribunal, n’a pas communiqué son mémoire en réplique du 11 mai 2023, alors qu’il comportait des éléments nouveaux en fait et en droit ainsi que des nouvelles pièces, a méconnu le

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.

Par une décision du 9 octobre 2015, FranceAgriMer a informé la SAS du rejet de sa demande de paiement à raison du non-respect de la date de commencement des travaux.

En outre, l'acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l'appréciation à laquelle

n’a pas reçu communication de l’avis du collège des médecins, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la communication dudit avis à l’étranger.

aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

résultats des exercices vérifiés, un pourcentage des recettes afférentes aux vins déterminé au regard des éléments d'un exercice non vérifié.

en se fondant sur ce seul motif.

litigieuse, en revanche le président du conseil départemental aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'existence d'un fait personnel de l'intéressé de nature à détacher la survenance

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence