n'est pas suffisamment motivée ; - en statuant sur cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur

la pièce 11 ; le juge n'a donc pas correctement effectué son office en ne soumettant pas ces pièces au contradictoire ; - le courrier du 22 juillet 2019 n'est pas une décision faisant grief ; - le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 2222696 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistré le 8 août 2022 et le 13 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Manhouli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

gracieux la communication des motifs fondant la décision ; - l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'il n'a pas commis les faits sur lesquels l'arrêté est fondé, et qu'il

Le CNRS a déposé un nouveau mémoire le 13 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, et un mémoire du 7 mai 2024 non communiqué, la communauté de communes du Volvestre, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.

D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune A C B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission

Cet avis lui a été communiqué par un courrier du centre hospitalier du 11 septembre 2023. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 5 septembre 2021 et le 3 octobre 2022 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 9 mars 2023, et après cassation, des mémoires

Vu les autres pièces du dossier.