Le décompte général du marché a été notifié au titulaire, la société Vinci Construction Grands Projets, le 15 octobre 2024.

général et définitif, il convient de constater qu'elle a adressé à Bordeaux Métropole son projet de décompte final en 2012 puis en 2014, et que cette dernière ne lui a jamais notifié de décompte définitif

Il y a, dès lors, lieu d’inscrire cette somme au crédit du décompte général de la société SPIE Partesia.

Le 14 avril 2016, la société Icade Promotion a adressé au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin un projet de décompte.

jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exhaustivité du décompte : 11.

En ce qui concerne la résiliation pour faute du contrat et ses conséquences sur l'établissement du décompte de liquidation : 5.

Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire : - les factures mentionnent bien la " prestation exécutée " ainsi que le montant des honoraires dus à ce titre au regard de l'avancement de la mission,

général et qu'aucun décompte général ou décompte de liquidation ne lui a été notifié en l'espèce ; - il est demandé à la cour, en l'absence de décompte général et définitif, de prononcer le règlement

verser la somme de 19 704,36 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement estimé fautif du centre hospitalier, cette somme devant être assortie des intérêts de retard au taux légal décomptés

à 80 % des honoraires, cette proportion se rapportant aux négociations préalables à la cession ainsi qu'il ressort de la note d'honoraires de l'avocat.

Ils sont étrangers à la demande de cette société tendant au paiement des prestations supplémentaires réalisées à intégrer dans le décompte général du marché.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

Ce projet de décompte final a été rejeté le 13 mars 2020 par le maître d’ouvrage qui a, le même jour, notifié le décompte général du marché, en y intégrant des pénalités de retard à concurrence de 80 220

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

, des travaux de reprise des dommages, des frais de maîtrise d'œuvre et de contrôleur de la sécurité et de la protection de la santé pour la mise en œuvre des travaux de réparation, ainsi que des honoraires

pouvait quitter les lieux ; le bien-fondé de ses demandes au-delà d'une durée moyenne de travail hebdomadaire de 35 heures est établi par les plannings, le cahier de messages et les fiches de dépassement horaire

Par une seconde demande, elle a demandé au tribunal d'annuler le refus de l'ONERA d'établir le décompte de son marché, de porter sur ce décompte à son crédit la somme de 1 027 551 euros HT, correspondant

horaire de 95 euros, ainsi qu'à des frais postaux.

de maîtrise d'œuvre déjà versés, la commune du Grau du Roi a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au protocole transactionnel ; - la somme retenue sur les honoraires de maîtrise d'œuvre