Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Dans un jugement du 22 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a défini des modalités d'exercice de l'autorité parentale identiques et renouvelé les droits de

Si ceux-ci lui ont apporté un soutien matériel et financier depuis son arrivée sur le territoire et ont un temps exercé l'autorité parentale par délégation de sa mère, il est constant qu'il n'existe aucune

D, ressortissant gabonais né le 25 octobre 2000, entré en France le 30 août 2015, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, suite à la délégation de l'autorité parentale dont

parentale et qu'il subvienne effectivement aux besoins de l'enfant dès lors que M.

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le comité médical départemental

demande d'annulation de la décision du 19 juin 2019, qui ne fait pas grief, est, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire, infondée ; - l'arrêté du 17 août 2018 a été pris par une autorité

E B ainsi qu'un nouveau certificat d'authenticité établi à la date du 2 juillet 2021 par le maire délégué du centre secondaire de l'état-civil de Sabalibougou.

est célibataire, non dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, qu'elle ne démontre pas avoir noué des liens particuliers en France et qu'il n'est pas établi que le père de l'enfant entretiendrait

Elle doit, dès lors, être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de sa requête n° 23MA00104 présentée en son nom par Me Mba Nze, ce dont il convient de donner acte.

de l'autorité parentale, en a organisé les modalités et a fixé les conditions de la contribution du père à l'entretien de l'enfant ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit

Ces demandes ont été, chacune, rejetées par cette autorité le 22 mars 2023.

équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ».

La contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente car la délégation de signature dont elle bénéficie n'est pas suffisamment précise ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment

L'appelant, qui se prévaut d'un jugement du 10 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Perpignan ordonnant la délégation totale de l'autorité parentale de l'intéressé au profit de son oncle et de

B est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage, vol en réunion et détention non autorisée de cannabis commis alors qu'il était mineur.

administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités

Il a bénéficié de titres de séjour en sa qualité de parent d'enfant français entre le 4 octobre 2017 et le 3 octobre 2020.