Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 3.

Gossement de la SELARL Gossement avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de délivrer les permis de construire sollicités, dans un délai

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 4.

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (). ". 3.

l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie de durabilité ", " dresse un inventaire

et le 2 juin 2025, la SELARL MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL La Réserve, représentée par Me Sainte Rose Meril, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal a méconnu son office en s'abstenant de faire usage de son pouvoir d'instruction pour demander au centre hospitalier

postérieurement à la date de clôture d'instruction demeure une circonstance indifférente, puisqu'elle n'a fait que répondre à une demande de pièces formée par le tribunal dans le respect du délai imparti

postérieurement à la date de clôture d'instruction demeure une circonstance indifférente, puisqu'elle n'a fait que répondre à une demande de pièces formée par le tribunal dans le respect du délai imparti

Les travaux ont fait l’objet le 10 avril 2018 d’un procès-verbal de réception. 2.

de publicité nécessaires prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de délivrer l'autorisation environnementale, dans le délai

Aux termes de l'article A. 424-4 : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais

Toutefois, il résulte de l’instruction que le diagnostic avifaunistique, comportant de nombreuses prospections, a fait l’objet au titre de l’avifaune nicheuse de quinze jours d’inventaire, six en 2014

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. Le rapporteur, A.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Maëlle Pizzas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Gadlu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 et a enjoint au maire de Maisons-Alfort de délivrer le permis de construire sollicité par la société Immoprim dans le délai

zone N et en zone humide au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme pour la classer en zone UE au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat, dans un délai

des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.