B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

retour sur le territoire français.

Par un arrêté du 28 avril 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

000 euros hors taxe à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B, ressortissante nigériane, née le 15 avril 1990 à Benin City (Nigéria), indiquant être entrée sur le territoire français le 23 décembre 2018, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile

Le 6 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

F et Mme E ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour au titre des dispositions précitées.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 23 mars 2021 et 10 mars 2022, la commune de Tavel, représentée par la SCP Territoires Avocats, demande à la Cour

B C, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en octobre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français

de Bernay sur le territoire de la commune de Conches-en-Ouche.

ou le refus d'un titre de séjour à l'étranger.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

- un changement de circonstance fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à la délivrance du permis de construire sollicité.

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.

ar un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau.