de novembre ; - les copies fournies à la cour sont les originaux des décisions de versement prises par les salariés ; il ne s’agit en aucun cas d’une falsification des documents reçus par les salariés

Par décision du 26 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation. M. C a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de cette décision.

G... à l’égard des autres salariés, conduisant à la dégradation des conditions de travail, sont matériellement établies ; - ces décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure

Par une décision du 29 août 2018, la ministre du travail a retiré cette décision implicite, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2017 et autorisé le licenciement de M. B.

Par un jugement n° 1804306 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mars 2018.

Si cette étude fait état du cas de ces deux salariés, sept autres salariés ont déclaré avoir été victimes d’agissements assimilables à du harcèlement moral du fait de M.

Sur la légalité de la décision du 8 avril 2020 autorisant le licenciement de Mme B : 2.

A et B ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif d'Amiens.

A... et autres tendant à l’annulation de cette décision et a ainsi eu pour effet de faire revivre la décision d’homologation précitée.

Par une décision du 2 août 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 novembre 2020 prise en

Par un jugement n° 1804311 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 mars 2018.

Par une décision du 18 octobre 2018, la ministre du travail saisie d'un recours hiérarchique a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2017 et a refusé d'autoriser le licenciement

Par décision du 4 septembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Contre cette décision, M.

La société Idverde a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de la décision du 16 juin 2021, du titre de perception du 21 octobre 2021 et de la décision rejetant son recours administratif

Après un premier rejet de cette demande par décision du 22 juin 2020, et une nouvelle demande présentée le 16 juillet 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement par une décision

C et des six salariés ayant le patronyme D et la décision du 9 février 2022 rejetant son recours gracieux dans cette mesure, a diminué le montant de la contribution spéciale mise à la charge de la société

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

la décision administrative illégale. 4.

D, salarié de cette entreprise de 1987 à 2020, ont sollicité l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Lille qui, après avoir joint leurs demandes, les a rejetées par un même jugement

du 18 février 2021 est inexécutable puisqu'elle est dans l'impossibilité matérielle de procéder à l'aménagement d'un local vestiaire dès lors que les salariés souhaitent conserver leur salle de pause