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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme G ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - le père des enfants déclaré
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il déclare s’être marié avec Mme B... et que de leur union sont nés cinq enfants, E... le 15 décembre 2005, G... le 10 décembre 2008, C... le 6 octobre 2013, D...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il a procédé le 25 février 2015, à la levée d'option et à la cession de 10 900 titres au cours de 45,50 euros, réalisant ainsi un gain de levée d'option s'élevant à 79 570 euros, qu'il n'a pas déclaré
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par ailleurs les énonciations contenues dans ces documents sont conformes aux déclarations faites par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04509_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 20 août 1972 et entré en France, selon ses déclarations, le 23 avril 1991, a sollicité, le 8 décembre 2020, la délivrance d'un titre
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des prix et des marges ne permettent pas aux entreprises d'appréhender ces notions avec certitude ; - dès lors que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019, a déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C a indiqué qu'il avait déclaré l'embauche de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00782_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 28 février 1975, déclare être entrée sur le territoire français le 8 novembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
4°) d’ordonner, avant-dire droit, une mesure d’expertise quant à son état de santé afin de décrire son état de santé physique et psychique, de dire s’il est apte à reprendre le travail et, dans l’affirmative
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00416_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
4°) d’ordonner, avant-dire droit, une mesure d’expertise quant à son état de santé afin de décrire son état de santé physique et psychique, de dire s’il est apte à reprendre le travail et, dans l’affirmative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01613_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
portée à la connaissance du préfet dans le cadre de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée alors que les termes, non contestés, de la décision attaquée font état de ce que Mme A a déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
C B, ressortissant tanzanien, né le 2 août 1980, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de revenus en Russie (Form 3 - NDFL) et qu'aucun tiers déclarant n'avait souscrit de déclaration fiscale pour eux (Form 2 - NDFL).
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort des déclarations des travailleurs étrangers, corroborées par les déclarations de la responsable des ressources humaines, que lors de leurs embauches, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
titre de l’exercice clos en 2015, ne déclare pas les sommes facturées à la société T4E.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, de nationalité polonaise, né le 18 avril 1986 à Cracovie (Pologne) déclare être entré en France au cours du mois de février 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, ressortissant bangladais né le 3 avril 1971, déclare être entré en France le 25 décembre 2019. Le 13 janvier 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
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