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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
gérante et principale associée de la SC Elevage des Effraies, était domiciliée à la même adresse que cette dernière, n'avait alors aucun compte bancaire ouvert à son nom et n'avait souscrit aucune déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
systèmes informatisés./ L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de revenus en Russie (Form 3 - NDFL) et qu'aucun tiers déclarant n'avait souscrit de déclaration fiscale pour eux (Form 2 - NDFL).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les comptes de résultat et les déclarations fiscales de la société prêteuse qui font apparaître, d'une part que les intérêts perçus de la Sarl Malakoff Paris 16 ont contribué à la formation du résultat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ce chef de rectification, que les recettes du restaurant traditionnel, pourtant assorties de justificatifs lors du contrôle, n’ont pas été inscrites sur le tableau Excel ayant servi de base aux déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
accessibles au public, relatifs à l'absence de locaux détenus par les entreprises en cause, dont les adresses constituaient de simples adresses de domiciliation, et à l'absence de compte bancaire et de déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 16 novembre 2017, les services de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont procédé à une opération de visite des locaux de la société Fruits de la Terre, filiale française de la société Euro Matr
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises, ainsi que de toute déclaration fiscale en France, l'administration a déterminé la base imposable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu () ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
n'était pas précisée et qui n'est pas le dirigeant de la société américaine Diesel Machinery Inc selon les informations recueillies par le service ; la société La Torche BTP n'a jamais déposé de déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de ces conditions, cette société, alors même qu'elle disposait au Royaume-Uni de son comptable, de son unique compte bancaire, d'une ligne téléphonique et de ses clients et qu'elle y a déposé ses déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, il est constant que cette société a continué jusqu'en décembre 2015 à déposer l'ensemble de ses déclarations fiscales auprès du SIE de Meru, dans le département de l'Oise, dont dépend son principal
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
documents, le gérant de la société requérante a nécessairement eu connaissance des bilans de la société G, dont il était associé et dont, en sa qualité d'expert-comptable, il avait déposé l'ensemble des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
comptable général. () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La SAS financière Sun fait valoir que les autorités fiscales américaines ne contestent pas la qualité de résident fiscal américain de la société CIM Global au sens de la convention fiscale bilatérale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contredite, que tel a bien été le cas mais que, faute pour cette société de disposer de la personnalité morale, c'est la société Bouygues Travaux Publics, qui en est la gérante, qui a procédé aux déclarations
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