Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 rejetant son recours hiérarchique dirigé

A demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police lui

A reprend en appel, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

Par un jugement n° 2200185 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2022, M.

Par un jugement n° 2500523 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2022 : 4.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 5 juillet 2024, Mme A Prince B, représentée par Me Rahola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

à cette décision initiale et rend irrecevables les conclusions en annulation dirigées contre cette dernière.

tierce personne avec demande des arrérages estimés à 400 000 euros.

Par un jugement n° 2004084 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M.

Par un jugement no 2204032 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.

Elle a par ailleurs formé un recours gracieux le 20 décembre 2017 contre la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle édictée le 31 octobre 2017, qui n'a donné lieu à aucune réponse faisant

Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Dès lors, ses conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont nouvelles en cause d'appel et, par suite, irrecevables.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme B, représentée par Me Hoffman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2023 ; 2°) de condamner la commune

Les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M.

Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens (…) ».

C ne saurait utilement exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 14.