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448 résultats pour « demande intentee par un defendeur contre un autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D, représentant de la SCI Maire, jointe au dossier de demande de permis ; il est ainsi attesté que cette dernière a qualité pour demander l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 septembre 2019 et 30 septembre 2021, le centre hospitalier de Plaisir demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier, dès lors que la demande présentée devant le tribunal administratif était effectivement tardive, l'affichage du permis de construire sur le

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 févier 2023 et le 6 avril 2023, la commune de Fréjeville, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé la condamnation solidaire des deux défendeurs à lui verser une somme de 389 890,67 euros en remboursement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’association Bien Vivre à Mauges-sur-Loire et autres relèvent appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté préfectoral du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01044_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la compatibilité avec le PADDUC : 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03823_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un jugement n° 2202517 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête n° 21MA00578 enregistrée le 2 février 2021, la commune de Montgenèvre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement précité ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01696_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction en famille de leurs fils C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01347_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne l’intérêt à agir des requérants de première instance : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02456_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la société ambulances et taxis des quatre villages, représentée par Me Lambert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que le pétitionnaire a frauduleusement modifié le niveau du terrain naturel dans sa demande. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

les personnes, soit contre les biens. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et ont indiqué, en application de l’article L. 600-4-1 précité, qu’aucun autre moyen n’était susceptible d’être retenu pour faire droit à la demande de Mme B....

Source officielle

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