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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de Ners a, d'une part, retiré cette décision tacite et, d'autre part, fait opposition à la déclaration préalable de division foncière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. / Lorsqu’il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
responsabilité limitée (SARL) Colombe et M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de Vernègues ne s'est pas opposé à la division
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente, après division
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° DP.77333.18.00024 du 11 avril 2018 par lequel la maire de Nemours ne s'est pas opposée à la division d'un terrain constitué des parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dès lors que l'arrêté attaqué doit être interprété comme ne s'appliquant en agglomération dans la rue de la 73e division d'infanterie que sur l'emprise de la chaussée et de ses accotements appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de déclaration préalable pour division
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
immanent ", chargé de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance, de l'amélioration, de l'extension et de la promotion des voies navigables, ainsi qu'à ce titre, de la centralisation et de la diffusion
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de Saint-Félix-de-Lodez s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... pour la division en quatre lots à bâtir d’un terrain situé 287, route des Palaines, parcelle cadastrée section B n° 1464, sur le territoire de cette commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SARL TK Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2012 auprès d'un particulier une maison, des dépendances et le terrain y attenant dont elle a détaché, après division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue par l'article 268 du code général des impôts, ces terrains ayant toujours eu la même identité juridique dès lors qu'ils avaient fait l'objet d'une division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00412_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et d’une erreur de droit ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 ne méconnait pas l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours relatif à l’emprise au sol dès lors que la division
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
tribunal administratif de Versailles, sous le n° 1901989, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 25 du même arrêté : " Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l'établissement de soutenance et au sein de l'ensemble de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
certains évènements sportifs ; à cet égard, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles L. 122- 4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la diffusion
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
De plus il a en tout état de cause eu communication avec le rapport au conseil de discipline établi en vue de la réunion prévue le 11 avril 2019, du commentaire qui avait accompagné la diffusion par le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée aux parties le 9 octobre 2023 tendant à la production de tous éléments relatifs, d'une part, à la nature, au contenu et aux dates de diffusion de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la zone duMoyen-Orient, à menacer les responsables politiques, notamment français, regardés comme apportant leur soutien à cet Etat ou au sionisme, ou comme leur étant inféodés, et leur mode de diffusion
Source officiellePage 19 sur 171