CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société par actions simplifiée (SAS) Araquelle, la société à responsabilité limitée (SARL) Colombe et M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de Vernègues ne s'est pas opposé à la division parcellaire de la parcelle cadastrée section B n° 1115, située Route du Château Bas sur le territoire communal.  
 Par un jugement n° 2103975 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2022 et 10 janvier 2023, la SAS Araquelle, la SARL Colombe et M. et Mme A, représentés par Me Barbeau-Bournoville, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 du maire de Vernègues ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit au regard de leur intérêt à agir ;  
 - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'application de la décision du Conseil d'Etat du 3 avril 2020, n° 419139 ; 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Vernègues, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et que les moyens développés au soutien de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et que les moyens développés au soutien de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Portail, président ; 
 - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Barbeau, représentant la SAS Araquelle, la SARL Colombe et M. et Mme A, et B représentant la commune de Vernègues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Araquelle, la société à responsabilité limitée (SARL) Colombe et M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de Vernègues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant division foncière de la parcelle cadastrée section B n° 1115, située Route du Château Bas sur le territoire communal. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les requérants soutenaient, pour justifier de leur intérêt à agir, qu'ils étaient fondés à faire valoir, à ce titre, l'altération d'un site naturel. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'intérêt à agir de chacun des requérants, aux points 5, 6 et 8 de son jugement. Au surplus, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le juge de première instance a mentionné et pris en compte l'aspect naturel du site et l'allégation selon laquelle la qualité dudit site serait susceptible d'être compromise par la décision contestée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. 
 En ce qui concerne M. et Mme A : 
 7. Si les époux A se prévalent de leur qualité de voisins immédiats du projet de division autorisé par l'arrêté contesté, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de leurs propres écritures, que leur terrain est situé à plus de 160 mètres du terrain d'assiette dudit projet. En outre, il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que l'habitation des époux A est séparée du terrain d'assiette du projet contesté par plusieurs parcelles, sur l'emprise desquelles se situe notamment un petit bois composé d'arbres dont les branches et les feuilles atteignent une hauteur et une densité conséquentes, et font donc obstacle, par un écran végétal, à la constitution d'une vue, pour les requérants, sur les parcelles en litige. En tout état de cause, les consorts A n'apportent aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à établir que la division foncière contestée affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2021 du maire de Vernègues. 
 En ce qui concerne la SAS Araquelle et la SARL Colombe : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Araquelle exploite son activité commerciale sur des parcelles cadastrées section B nos 1121, 1124, 1125 et 1128 sur le territoire de la commune de Vernègues, terrain dont la SARL Colombe est propriétaire. Ce terrain est desservi par la rue de la Roubine, et l'activité de distribution de tisanes biologiques exercée par la SAS Araquelle entraîne le passage quotidien de camions de livraison de dimensions importantes. Si les sociétés requérantes se prévalent de la dangerosité de la circulation liée à l'augmentation du nombre de terrains et habitations desservis par cette voie, qui est en outre déjà abîmée, il ressort toutefois des pièces du dossier et du site Géoportail, que le siège de la SAS Araquelle est éloigné du terrain d'assiette du projet contesté d'environ 250 mètres. En outre, si ce projet prévoit deux accès à créer sur la rue de la Roubine, ces accès seront situés dans une zone, au sud-est du terrain de la SARL Colombe, où ladite rue est reliée à plusieurs autres axes majeurs de circulation, à savoir les routes départementales D22 et D7N et la route du Château Bas, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles seraient, à l'instar de la rue de la Roubine, dans un état dégradé. Ainsi, les éléments avancés par les sociétés requérantes ne permettent pas de considérer qu'une forte augmentation de la circulation pouvant entraîner des nuisances aux abords du siège de la SAS Araquelle serait engendrée par le projet en litige. Enfin, la seule circonstance alléguée selon laquelle la commune de Vernègues, en permettant le développement urbanistique de ce secteur, ne respecterait pas son engagement auprès de la SAS Araquelle et de la SARL Colombe, pris lors de la vente de ces terrains en 2012 concernant l'état naturel du secteur, reste en elle-même sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir des sociétés requérantes. Dans ces conditions, la SAS Araquelle, en tant que locataire régulière des parcelles susmentionnées, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de Vernègues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant création de quatre lots destinés à être bâtis par division foncière. Pour les mêmes motifs, la SARL Colombe, en tant que propriétaire de ces parcelles, ne justifie pas plus d'un tel intérêt. Dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2021 du maire de Vernègues.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Araquelle, la SARL Colombe et M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vernègues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SAS Araquelle, à la SARL Colombe et à M. et Mme A la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SAS Araquelle, de la SARL Colombe et de M. et Mme A la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Vernègues et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Araquelle, de la SARL Colombe et de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Araquelle, la SARL Colombe et M. et Mme A verseront à la commune de Vernègues la somme totale de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Araquelle, à la société à responsabilité limitée (SARL) Colombe, à M. A et Mme A, à la commune de Vernègues, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 nb