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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Sur le fond : En ce qui concerne le motif retenu par les premiers juges : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
B interjette appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires.
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Mme A... relève appel du jugement, rendu le 20 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes pécuniaire et indemnitaire et sollicite la condamnation de l’établissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé faute de répondre à tous les moyens soulevés, en particulier celui tiré de l'incohérence du nombre de factures sans numéro retenu par l'administration
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Le jugement est par suite suffisamment motivé sur ce point. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement du 2 septembre 2024, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 10 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
à toutes les conclusions qu’elle avait présentées, est entaché d’une omission à statuer et en conséquence, d’irrégularité ; - le jugement, en outre, est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 5.
6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
À cet égard, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Par un jugement n° 1907617 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement no 1915673/1-3 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué, de les écarter. 7.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Une facture établie par cette dernière le 4 décembre 2014 et un extrait du logiciel comptable de la commune suffisent à établir l'existence de cette dépense et son lien direct et certain avec les désordres
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Par un jugement n° 2101007 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'étant pas suffisamment motivé ; - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article
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