de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour et l’arrêté du 21 octobre 2024 de la même autorité

Il résulte de ces dispositions, et de ce qui a été dit au point 2, que la demande de titre de séjour présentée par M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 20 mai 2022. 4.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : 7.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

décembre 2020 par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a refusé de l’agréer comme « association éducative complémentaire de l’enseignement public », ainsi que la décision implicite

B du 18 janvier 2018 a fait naître une décision implicite de rejet.

de rejet " et l'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Dès lors, en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite de refus d'autorisation se trouve entachée d'un défaut de motivation.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Par un arrêté du 18 octobre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé en toutes ses dispositions son arrêté du 2 octobre 2019.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite et la décision expresse du 13 mai 2022 par lesquelles le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé