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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions
5ème chambre
DCA_24NT00144_20250415
15 avril 2025
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
des attributions dévolues à leurs directions à l'exception des rapports au conseil régional et à la commission permanente ainsi que des arrêtés comportant des dispositions réglementaires de portée générale
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00563_20230310
10 mars 2023
L'article 776-15 du code de justice administrative dispose : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 9.
DCA_22DA00146_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-36 de ce code : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, et il est d'ailleurs constant, que le délai de validité du permis en cause a, par la suite, été porté à trois ans en application des dispositions réglementaires mentionnées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que les bureaux projetés seront situés à moins de 5 mètres de la limite séparative constituée de la parcelle cadastrée section OH n° 89 ; il méconnaît les dispositions
Juge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
terrasse ouverte ne caractérise pas, par elle-même une rupture d'égalité de traitement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils se trouveraient dans une situation de fait identique au regard des dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04552_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre
2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
ne prévoient aucune prolongation, n'est pas une autorisation spéciale d'absence au sens des dispositions de l'article L. 622-1 du même code ; - le " congé deuxième parent " a pour effet de réduire
ORCA_25NT00031_20250703
3 juillet 2025
ORCA_25NT00043_20250422
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