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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A ayant été régulièrement établies d'office en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, celui-ci supporte, en application des dispositions de l'article R. 193-1 du livre des
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " () 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
En conséquence, la pathologie a été diagnostiquée à une date antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 10 de l'ordonnance
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions de M.
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le critère de la présence d'une végétation hygrophile
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime d'un accident de service au sens des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
Par suite, comme le relève la commune en défense, ces moyens doivent, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, être écartés comme irrecevables. 37.
DCA_22TL22148_20241017
de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - elle n'a pas notifié sa requête devant la cour administrative d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.
8ème chambre
DCA_22PA02000_20221220
20 décembre 2022
Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une omission à répondre au moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 151-22 qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
En deuxième lieu, l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
d'apprécier le respect par le projet des dispositions de l'article 6.1 précité.
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
Juge des référés
ORCA_25NT00007_20250424
Pays de Loire et à la société HVA Concept La Cité, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
La superficie du terrain d'assiette du projet étant de 3 836 m², la surface prévue pour les espaces communs de 384 m² est conforme aux dispositions précitées de l'article UB 13.
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
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