et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, ainsi, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

législatives et réglementaires.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

d'attaches familiales en France ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Les parties ont été informées le 27 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut, pour les mêmes motifs, qu’être écarté.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention

du code de l’urbanisme et ne pouvait donc pas être exigée du pétitionnaire, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 431-4 de ce code.

Et l’article L. 532-4 du même code dispose que : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et

Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient

Il ne résulte en revanche ni des dispositions précitées, ni d'aucune autre disposition du code du tourisme, que la commission d'immatriculation du GIE Atout France ou les services de celui-ci seraient

code de justice administrative.

(UNESCO) du 16 novembre 1972 ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, en méconnaissance de l’article 429 du code de procédure pénale, alors que c’est cet officier qui a formulé la demande d’observations ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

étrangers et du droit d'asile, alors en tout état de cause que l’arrêté en litige a été pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du même code. 10.