Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

La SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez doit ainsi être regardée comme occupant irrégulièrement le domaine public du centre hospitalier depuis cette date.

A fait valoir, notamment, qu'il souffre d'un diabète de type II insulino-dépendant et d'une hépatite B sans agent delta, et qu'il doit subir en janvier 2022 une chirurgie vasculaire.

Les experts rappellent que tout accident vasculaire doit être pris en charge le plus tôt possible dans une unité de chirurgie vasculaire, et qu'il doit être constaté un " manifeste défaut de prise en charge

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Mme A, alors âgée de 37 ans, a été admise, le 10 avril 2004, à la demande de son médecin traitant, au service de chirurgie gynécologique du centre hospitalier d'Auch, en raison d'un syndrome douloureux

Mme B a été admise le 28 février 2016 dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Saint-André, rattaché au CHU de Bordeaux, pour une ablation de la vésicule biliaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’infection dont M.

Par un jugement n° 2402520 du 18 juillet 2024, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

En l'absence de déclarations précises du requérant, les deux certificats médicaux du 20 août 2018 établis par un médecin généraliste, dont l'un fait état de cicatrices, dont plusieurs sont compatibles

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

apparaître six consultations de médecine générale en 2017 et onze en 2018.

apparaître six consultations de médecine générale en 2017 et onze en 2018.

C ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le relevé des débours et l'attestation d'imputabilité du médecin conseil suffisaient à établir que les frais dont la caisse demandait le remboursement

Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 juin 2024 que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 12.

Toutefois, et ainsi que le tribunal l’a jugé, après en avoir informé les parties par un moyen d’ordre public, l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation

Il en va de même du certificat du médecin traitant de l'intéressé, qui se borne à évoquer la prévision d'une chirurgie pour une greffe pulmonaire. 4.

L'avis en cause est revêtu des signatures des trois médecins composant ledit collège et il ne résulte d'aucune disposition que le nom du médecin rapporteur aurait dû y figurer.