CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2205589 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. A, représenté par Me Lescs, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 1er juin 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité nigériane, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 1er juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation du requérant, l'arrêté attaqué précise les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif notamment que le défaut de sa prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Ainsi que l'ont jugé, à bon droit, les premiers juges, l'arrêté attaqué doit donc être regardé comme étant, en la forme, suffisamment motivé, M. A ayant été mis en mesure d'en contester le bien-fondé, sans qu'il puisse utilement faire valoir le défaut de mention d'éléments précis relatifs à son état de santé, qui sont, en tout de cause, couverts par le secret médical. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise en application du 3° du I de l'article L. 611-1 précité, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative à la décision de refus de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". De même, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. M. A déclare être entré sur le territoire français le 28 juillet 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 novembre 2019, confirmée une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 juin 2021. A supposer même qu'il se soit maintenu continûment en France depuis juillet 2017, il ne fait état d'aucun lien personnel ou familial qui l'attacherait au territoire français. Par ailleurs, les attestations produites, au demeurant postérieures à l'arrêté attaqué, sur le suivi d'une formation linguistique et la participation comme bénévole aux activités d'une association de " partage d'activités entre personnes à mobilité réduite et personnes valides " ne sauraient suffire à établir une insertion socio-professionnelle significative. Dans ces conditions, l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent donc être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. M. A soutient qu'il encourt, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques de persécution et de traitements inhumains ou dégradants en raison de l'absence de traitement adapté à sa pathologie dans ce pays. Toutefois, il ressort des termes de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 juin 2021 que : " les déclarations peu circonstanciées voire changeantes de M. A n'ont pas permis d'établir les faits à l'origine de son départ du Nigéria. En premier lieu, il n'a apporté aucun élément d'information cohérent et crédible quant à la supposée appartenance de son père à la société secrète Ogboni. Invité à exposer le contexte familial dans lequel il aurait grandi, il a été dans l'incapacité d'expliquer la manière dont se manifestaient concrètement les responsabilités de son père au sein de cette confrérie. Les circonstances dans lesquelles son père s'est éloigné de ce culte ont été évoqués confusément, l'intéressé ayant successivement allégué un éloignement en 2015 afin de fonder une Eglise devant l'Office puis en 1997 devant la Cour tout en précisant que son père n'avait fondé son Eglise qu'en 2010. Il a également décrit les circonstances de l'assassinat de son père lors d'un office, par des membres de la société Ogboni en des termes imprécis et peu personnalisés. Il n'a pu davantage expliciter l'identité de ces personnes, ni même les circonstances dans lesquelles il aurait été agressé par eux avant de prendre la fuite. Si le certificat de décès de son père, en date du 23 mars 2017, est conforme aux déclarations du requérant quant aux causes du décès, il ne permet pas, à lui seul, de déterminer les circonstances exactes à l'origine de celui-ci, ni de rattacher cet évènement au bien-fondé de sa demande de protection. En l'absence de déclarations précises du requérant, les deux certificats médicaux du 20 août 2018 établis par un médecin généraliste, dont l'un fait état de cicatrices, dont plusieurs sont compatibles avec les faits invoqués par l'intéressé, et les résultats d'une radiographie de la cuisse et de l'avant-bras, ces constatations ne permettent, à elles seules, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués. De plus, les circonstances dans lesquelles il aurait été menacé ont fait l'objet d'un récit évasif. Il a tenu des propos contradictoires sur les démarches entreprises auprès des autorités de sa localité, évoquant notamment la plainte déposée par son frère, quand le rapport de police produit, en date du 30 mars 2017, évoque une plainte de son oncle. En outre, ses conditions de vie à la suite de ces agressions ont fait l'objet d'un récit impersonnel, ne permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles les membres de cette société seraient parvenus à le retrouver. Enfin, il n'a fourni aucune indication pertinente, fondée sur des éléments factuels précis et crédibles, en ce qui concerne l'actualité des craintes exprimées ". Dans ces conditions, les certificats médicaux qu'il produit en appel ne sauraient établir que le " syndrome anxieux post-traumatique " qu'il présente soit en lien avec des risques qu'il encourrait dans son pays d'origine. Par ailleurs, ni ce certificat médical établi par un médecin psychiatre le 23 juin 2022 ni le compte-rendu de la consultation du 16 janvier 2023 auprès du département de chirurgie orthopédique traumatologique du centre hospitalier universitaire de l'hôpital Nord envisageant une intervention chirurgicale pour une " instabilité chronique de l'articulation radio-ulnaire distale droit entraînant un défaut de supination avec douleur et gêne permanente " ne sont de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021 selon lequel un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 8.  En application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle l'intéressé dispose d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. Cette interdiction de retour ne constitue pas une sanction et elle a vocation à être abrogée si l'intéressé respecte le délai de départ volontaire qui lui a été assigné. 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est explicitement référé à ces quatre critères de l'article L. 612-8 et a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lescs. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2023 
 N°22MA02965