TA34 · Président BESLE — 13 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés, le 25 octobre 2022 et le 25 juin 2024, sous le numéro 2205573, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'abrogation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 014,36 euros pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai 2017 formulée le 22 avril 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 014,36 euros pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai 2017 ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, le réexamen de sa demande d'abrogation de l'indu présentée le 29 avril 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable et le département méconnaît l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration en refusant l'abrogation de la décision ;  
 - le département n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation et la décision n'est pas motivée ;  
 - la créance est prescrite ;  
 - l'indu est infondé dès lors que ses ressources prennent en compte un prêt ce qui peut entraîner une minoration de l'allocation mais non pas son remboursement intégral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le département de l'Hérault, représenté par la SELARL VPNG, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - l'indu est fondé dès lors que l'intéressé n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources ;  
 - la décision est motivée ;  
 - la créance n'est pas prescrite.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 2 juin 2024, sous le numéro 2205589, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 19 mai 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande d'abrogation présentée le 29 avril 2022 portant sur une décision lui notifiant un indu de prime d'activité et d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 423,63 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2020 ;  
 2°) d'annuler la décision lui notifiant un indu de prime d'activité et d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 423,63 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2020 ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, le réexamen de sa demande d'abrogation de la décision lui notifiant l'indu présentée le 29 avril 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le département méconnaît l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration en refusant l'abrogation de la décision ;  
 - les décisions ne sont pas motivées ;  
 - la créance est prescrite ;  
 - l'indu est infondé dès lors que ses ressources prennent en compte un prêt ce qui peut entraîner une minoration de l'allocation mais non pas son remboursement intégral.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - les indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale sont réguliers et le recours est tardif ;  
 - les indus sont fondés dès lors que le requérant n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les obsersations de Me Barbaroux, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2205573 et n° 2205589 de M. B présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par décision du 24 août 2017, des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active, d'un montant total de 15 748,61 euros, dont 10 920,40 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai 2017. Par un recours daté du 29 avril 2022, M. B a demandé l'abrogation des demandes de remboursement des indus. Par une décision du 29 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté ce recours en ce qui concerne le revenu de solidarité active. Par ailleurs, par une décision du 7 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M. B deux indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité d'un montant total de 2 423,63 euros. M. B a demandé l'abrogation de cette décision qui a été rejetée par une décision du 19 mai 2022. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation des décisions du 29 juin 2022 et du 19 mai 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ". Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". Selon de l'article L. 242-5 de ce code : " Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire ". 
 6. Il résulte des dispositions qui précèdent qu'une demande de retrait ou d'abrogation de décisions ordonnant la récupération d'indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active, doit être regardée comme l'exercice du recours préalable obligatoire prévu aux dispositions précitées. Ainsi, la demande d'abrogation présentée par M. B le 29 avril 2022 ne pouvait s'analyser que comme un recours contre la décision de récupération des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active.  
 7. Par suite, le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, en rappelant dans leurs décisions respectives du 29 juin 2022 et du 9 mai 2022 les motifs des décisions de récupération des indus de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active, n'avaient pas besoin d'exposer en outre pourquoi ils refusaient d'abroger la décision du 24 août 2017. Au surplus, M. B ne faisait état d'aucune circonstance de droit et de fait postérieure à l'édiction de la décision du 24 août 2017 comme l'exige l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que les refus d'abrogation seraient dépourvus de motivation. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 9. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité () ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et 2° Le mois du droit ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 10. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de l'article R. 823-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payer mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. () ". Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide ". Aux termes de l'article R. 823-8 du même code : " Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 ". Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ".  
 11. Il résulte du rapport d'enquête du 18 mai 2017, établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources. Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige, M. B se borne à soutenir, et au surplus sans l'établir, que les ressources prises en considération sont des sommes prêtées par sa fille. Dès lors, M. B ne saurait, par ces seules allégations, être regardé comme remettant utilement en cause le bien-fondé des indus en litige. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le président du conseil départemental de l'Hérault et le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ont pu confirmer les indus mis à sa charge. 
 En ce qui concerne la prescription :  
 12. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, ou le département en recouvrement de sommes indûment payées ". Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () " Et aux termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l'article L. 845-4 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ".  
 13. En l'espèce, eu égard aux fausses déclarations précédemment énoncées, M. B ne peut se prévaloir de la prescription prévue par les dispositions précitées des indus mis à sa charge. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, le 17 octobre 2018, M. B a effectué un virement de 225,43 euros relatif au recouvrement des indus en litige, ayant eu pour effet d'interrompre la prescription. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Ruffel.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 août 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2205573, 2205589