TA95 · 9ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2205589 du 22 août 2022 enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis, en application des articles R. 351-3, R 312-8, R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A D.  
 Par cette requête enregistrée initialement le 20 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 1er novembre 2022, M. A D représenté par Me Perrimond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du f° du 3° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 612-3 8° du même code à compter du 1er mai 2021 ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Colin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant tunisien né le 23 juin 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire selon ses déclarations au cours du mois d'août 2018.  L'intéressé a été interpelé le 17 juillet 2022 par les services de police de Montgeron pour des faits de tentatives de vol par effraction et placé en garde à vue le même jour. Par l'arrêté du 18 juillet 2022 attaqué, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, visé par l'arrêté attaqué, régulièrement publié, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à M. E C, en sa qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, notamment, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions individuelles prises en matière de police administrative des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3.   En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. En outre le préfet a relevé que M. A D  ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il avait été interpelé, le 17 juillet 2022, par les services de police de Montgeron pour des faits de tentatives de vol par effraction pour lesquels il a été placé en garde à vue le même jour. Il est également fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et de ce qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels il a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A D alors que la décision indique notamment qu'il est entré en France en 2018 et qu'il travaille en tant qu'informaticien pour le compte de la société TRUST DEV DECORE.  Par suite le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A D se prévaut de sa durée de présence en France depuis 4 années et de son intégration professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir son intégration personnelle et familiale et qu'il s'est maintenu sur le territoire français depuis 2018 sans effectuer de démarche pour régulariser sa situation. Il ressort également des pièces du dossier qu'il n'est bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société TRUST DEV DECOR que depuis le 25 mai 2020 et qu'en outre il a été interpelé pour des faits de tentatives de vol par effraction et placé en garde à vue le 17 juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne en prenant l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A D au regard des buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Dès lors que M. A D s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant quatre ans sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour et sans établir qu'il aurait été mis dans l'impossibilité d'obtenir ce titre et qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, le préfet de l'Essonne a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 10. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'exécution de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le moyen qu'il présente n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut ainsi qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son renvoi.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023, 
           La rapporteure, 
             signé 
                 C. Colin       La présidente, 
 signé 
         H. Le Griel                      
 La greffière, 
                                               signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°2211561