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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20653_20221110
10 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25TL00187_20250923
23 septembre 2025
aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
ORCA_25TL00867_20251218
18 décembre 2025
, l’appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige est entaché d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen réel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03012_20230509
9 mai 2023
A ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation privée et familiale de ceux soumis à son appréciation. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
; - elle a produit des factures régulières, au regard de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, de son fournisseur la société It Expertise, attestant ainsi du caractère réel
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Si la société requérante soutient à nouveau en cause d'appel que le changement de domiciliation de son siège social a fait l'objet d'une publication au BODACC du 3 novembre 2016, il résulte de ce qui a
1ère chambre
DCA_24TL02174_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’appelant. Par suite, ce moyen doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
Ses fournisseurs et ses clients étaient en grande partie situés à Marseille et dans ses environs, à proximité du domicile de M. B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Après avoir quitté l'hôpital le 23 février 2012 pour une prise en charge successivement dans deux cliniques et à domicile, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02146_20260212
12 février 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
qu'il a produits sont authentiques et non frauduleux, un jugement en date du 27 septembre 2018 du juge des enfants F B E ayant d'ailleurs retenu sa minorité, et d'autre part, il justifie du caractère réel
ORCA_24TL03120_20250722
22 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne serait entaché d'une motivation insuffisante révélant un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M.
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
En revanche, s’ils justifient de leur domiciliation sur le territoire de la commune de Chouday, M. D..., M. E..., et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
La distance la plus courte entre le domicile de Mme A et le CHRU de Lille est de 112 kilomètres.
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Nice lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national () ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04376_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
DCA_24LY00822_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que le refus de titre de séjour : - est entaché d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
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