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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
évaluée à un montant total de 737 426 euros au titre de la période allant de 2014 à 2019 ; - s'agissant de l'atteinte à sa réputation, elle estime son préjudice comme s'élevant à la somme de 73 743
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
En octobre 2018, elle a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette pollution.
DCA_21LY00247_20231213
En avril 2019, il a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de cette pollution.
DCA_21LY00252_20231213
En septembre 2017, elle a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette pollution.
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
d'éviter que ce dommage soit advenu.
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
de ces études tout en mettant à sa charge les frais qui en résultent. 22.
2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pour deux heures par jour sur la période allant du 6 décembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément subis.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
personne de son choix. ».
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
contentieuses antérieures : Sous le n°1704256, Mme A B épouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
administratif de Poitiers du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit pour attester
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
Par un arrêt du 20 février 2024, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2020, condamné l’ONIAM à indemniser les dommages résultant de la vaccination de M. C...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 5 de la charte de l'environnement que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
de sa mise à la retraite de façon anticipée pour un montant de 53 710 euros, un préjudice en raison de la minoration de sa pension de retraite pour un montant de 264 119 euros, un préjudice résultant
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
à la sécurité des personnes ; cette atteinte rendant l'ouvrage impropre à sa destination elle caractérise le caractère décennal des désordres, qui est de nature à entraîner la condamnation de la société
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité
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