Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal par

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme, que M.

Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

En second lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, sont sans incidence

Eiffage Travaux Publics Nord, Eiffage Génie civil, venant aux droits de la société Eiffage TP, et Entreprise Jean Lefebvre Nord devant le tribunal administratif de Lille, jugé qu'il n'y avait pas lieu

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être

relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été interpellé pour des faits de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers

Si les sociétés appelantes font valoir que le département propriétaire avait donné son accord à la société pétitionnaire afin qu'elle dépose un permis de construire portant sur ces parcelles, tant les

, rédigé le 20 janvier 2021, ainsi que le récépissé de son dépôt de plainte à l’encontre d’un de ses collègues pour des faits de violence qu’elle aurait subis, le 19 janvier 2021, sur son lieu de travail

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que ne pouvaient lui être opposées les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - elle

Son épouse et sa seconde fille, majeure, ne disposent pas non plus d'un droit au séjour en France.

Le ministre fait appel de ce jugement en tant qu’il a partiellement fait droit aux conclusions de la SAS Extralab.

En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la

parlementaires ; - par ailleurs ces indemnités ne réparent pas un préjudice lié à la perte de travail.

Aucune conclusion n'est présentée à l'encontre de l'ONIAM en appel. Il y a lieu, par suite, de faire droit à sa demande de confirmation de sa mise hors de cause.

La société Office dépôt France a demandé, le 13 mars 2019, à être indemnisée des préjudices nés de l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail.