Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

consolidation et à 215 207,24 euros au titre des prestations en nature post- consolidation et à 245 186,34 euros au titre des prestations en espèces ; - le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion

de prestations accessoires à la mise à disposition des véhicules.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 29.

Mme A relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser

B n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

M. et Mme D relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

C n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

Mme B relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à lui verser

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du GIE Atout France à

C et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

M. et Mme A B relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du F à leur verser la

C n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

C n'est pas fondé à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

C et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la commission d'immatriculation aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France. 7. M.

M. et Mme A B relèvent appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du F à leur verser la